Nos droits aux congés de formation syndicale

La formation syndicale est effectuée sur le temps de travail dans le cadre du congé de formation syndicale pour le secteur public : chaque personne, adhérente à un syndicat ou non, bénéficie de 12 journées de congés par an pour participer à des formations syndicales. 

La demande doit être effectuée au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique auprès de l’autorité compétente. Le droit à congé ne modifie pas le traitement (salaire et indemnité).

A défaut de réponse à la demande de congé au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage, il est réputé accordé. Ce congé peut être refusé pour nécessité de service. La décision de refus doit être communiquée avec motifs à la commission administrative paritaire (CAP) lors de sa séance qui suit cette décision.

Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par les nécessités de fonctionnement de service et communiquées avec le motif à la commission administrative paritaire qui suit.

L’administration peut demander, après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage.

Le syndicat prend en charge les frais de déplacement des personnes adhérentes.

Pour se former

• les formations à venir
• les formations passées
• modèle demande de congé de formation syndicale (fichier à télécharger)
• l’offre de formation interprofessionnelle de l’Union Solidaires