Connaitre SES DRoits
Sommaire
DANS NOTRE QUOTIDIEN DE TRAVAIL
Le Contrat d’Objectifs, CO pour les intimes, est l’outil officiel de cadrage des missions pour tou·te·s les PTP, sauf les CTS. Il est valable pour les CAS, CEPJ et PTP affecté·e·s en établissements (INSEP, CREPS, écoles nationales…).
En aucun cas, elle ne peut donc être réalisée par le·la seul·e DTN qui n’a pas d’autorité hiérarchique. Pour acter la lettre de missions, un entretien avec l’autorité hiérarchique peut être nécessaire, après discussion avec le·la DTN et président·e de ligue (pour les CTR).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise le contenu exact d’une fiche de poste ni même la procédure à suivre pour la définir. Dès lors, il est recommandé de n’y faire figurer que les informations nécessaires au bon fonctionnement du service.
Les règles concernant le temps de travail des agent·e·s JS ont été transposées par la circulaire du 26 janvier 2022 relative à l’organisation du travail des personnels relevant des ministres chargés de la jeunesse et sports, en application de l’Arrêté du 17 janvier 2022.
Le télétravail n’est pas un privilège que peut accorder la hiérarchie, il s’agit bien d’un droit, qui a été renforcé après les expériences de confinement, en raison de la crise sanitaire. Cette modalité de travail peut permettre de meilleures conditions de vie, en réduisant le temps que vous consacrez au travail chaque jour (trajet évité, organisation à discrétion de vos horaires …).
GRÂCE AUX DROITS SYNDICAUX
Pour agir efficacement, nous avons besoin de temps, pour réfléchir, échanger, se former et passer à l’action… Voici un petit récapitulatif sur nos droits.
Ce ne sont pas des “privilèges” ou des “gentillesses” de l’administration mais des acquis nécessaires pour la défense de la qualité de notre travail et de nos droits syndicaux.
Le droit de grève est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle, et consacré par l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983. La grève est une cessation collective et concertée du travail.
DES COMBATS FONDAMENTAUX
L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit l’élaboration d’un plan obligatoire qui devait être effectif en décembre 2020. L’employeur doit mettre en place des mesures concrètes pour résorber les écarts de salaires entre femmes et hommes, notamment en travaillant sur “l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle”.
Les discriminations dont sont victimes les personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle, origine, religion, handicap, mais aussi engagement et militantisme syndical… sont encore très présentes en France et y compris au travail et dans les administrations. Et pourtant elles sont ILLÉGALES !
HIÉRARCHIE
Le rapport avec la hiérarchie constitue l’un des principaux terrains de lutte pour nos droits en tant que fonctionnaire. L’appauvrissement généralisé de la fonction publique cause partout des souffrances, par le sous-effectif et les dispositifs iniques qui s’amoncellent. Les agent·e·s administratif·ive·s
se voient ainsi souvent changé·e en femme et homme orchestre jonglant avec les logiciels de gestion des dispositifs.
Plusieurs situations de violences institutionnelles peuvent se présenter : un·e chef·fe qui désorganise le service et provoque de la souffrance par son incapacité à gérer, ou par son incompétence, un·e chef·fe malveillant·e ou un manque chronique de moyens…
TRAITEMENT, RéMUNÉRATION, CARRIÈRE
Les périodes de crise traversées mettent en exergue la nécessité, pourtant trop souvent niée ou ignorée, de services publics de qualité et de proximité, assurés par des agent·es publiques.
Pour assurer ces missions, iels doivent être neutres et impartiaux·ales, et ne pas être soumis aux pressions politiques et économiques.
Ce sont des temps d’échange sur la situation professionnelle, les compétences acquises et sur les perspectives d’évolution. Ils ont lieu à l’échelon 6, 8 et 9.
À l’échelon 6 et 8, l’entretien peut permettre la bonification d’un an sur l’échelon. À l’issue des deux premiers rendez-vous de carrière (des 6e et 8e échelons de la classe normale) les agents peuvent bénéficier d’une bonification d’un an sur la durée de l’échelon.
Instances
Si l’administration prend une décision que vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).
À l’Éducation Nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions qui interviennent à partir du 1er avril 2022. Il s’agit d’une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l’aide d’un tiers médiateur.
la juridiction compétente est celle de votre résidence administrative (lieu d’affectation actuel), vous avez un délai de 2 mois après la décision de rejet.
Solidaires JS n’a aucune attente vis-à-vis du Ministère en matière de dialogue social, tant nous avons éprouvé ce qui s’apparente plus à un monologue social, où les décisions sont déjà prises avant les séances et l’avis des organisations syndicales peu entendu lors des échanges et débats avec l’administration.
Maladie, arrêt de travail
Parfois les maltraitances ont tellement duré qu’elles en viennent à entamer votre état de santé. Dans ce cas, il y a un seul réflexe à avoir : PENSEZ À SOI EN PRIORITÉ ! Consultez son médecin traitant, i·els sont malheureusement confronté·e·s à de telles situations et n’hésitent pas à vous donner un arrêt de travail.